Un studio à Nice proposé douze semaines par an, un deux-pièces parisien loué pendant les vacances scolaires : ces nuitées ne sont pas des loyers ordinaires. Elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec leurs seuils, leurs formulaires et leurs obligations d'immatriculation.

Depuis la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, le régime s'est resserré : un logement non classé ne bénéficie plus que d'un abattement de 30 % et sort du micro-BIC dès 15 000 € de recettes. Le propriétaire installé à l'étranger cumule ces règles avec celles des non-résidents.

15 000 €

seuil du micro-BIC pour un meublé de tourisme non classé

30 % ou 50 %

abattement selon que le meublé est classé ou non

18,6 %

prélèvements sociaux sur les loyers meublés, hors affiliation européenne

Des revenus commerciaux, pas des revenus fonciers

La distinction est la première chose à poser. Une location nue produit des revenus fonciers, déclarés au micro-foncier ou sur la 2044, comme l'explique notre guide des revenus fonciers depuis l'étranger. Une location meublée, saisonnière ou non, produit des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour un non-résident, l'administration le rappelle explicitement : les revenus des locaux meublés relèvent des BIC et se déclarent sur la 2042-C-PRO, la déclaration complémentaire des professions non salariées. Le bien étant situé en France, ces revenus y restent imposables, quel que soit le pays d'où la plateforme verse les sommes.

L'activité est professionnelle lorsque les recettes annuelles du foyer dépassent 23 000 € et excèdent ses autres revenus d'activité ; à défaut, elle est non professionnelle. Pour les non-résidents, la loi de finances pour 2026 a modifié la seconde condition : la comparaison tient compte des revenus d'activité effectivement imposés à un impôt équivalent dans l'État de résidence, pour l'impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes.

« Le classement du meublé ne change pas une ligne du bail, mais il fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et le seuil du micro-BIC de 15 000 € à 83 600 €. »

Classé ou non classé : le seuil qui décide du régime

L'article 50-0 du code général des impôts distingue désormais les meublés de tourisme non classés des autres locations meublées. Les meublés classés et les chambres d'hôtes, visés par l'article 1414 bis, restent dans la catégorie générale.

Type de locationSeuil du micro-BIC, revenus 2025Seuil, revenus 2026 à 2028Abattement
Meublé de tourisme non classé15 000 €15 000 €30 %
Meublé de tourisme classé77 700 €83 600 €50 %
Chambre d'hôtes77 700 €83 600 €50 %
Location meublée de longue durée77 700 €83 600 €50 %

L'abattement, qui ne peut pas être inférieur à 305 €, est appliqué automatiquement par l'administration : vous déclarez les recettes brutes, loyers et charges facturées au locataire compris, sans rien retrancher.

Le régime réel devient obligatoire lorsque le seuil est dépassé deux années civiles consécutives. Un meublé non classé qui encaisse 18 000 € en 2025 puis 17 000 € en 2026 bascule au réel pour les revenus de 2027.

Déclarer l'activité, puis les loyers

Avant la première déclaration de revenus vient une formalité souvent ignorée depuis l'étranger : la mise en location d'un meublé impose de déclarer le démarrage de l'activité dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, auprès du guichet des formalités des entreprises ou de l'INPI. Elle donne un numéro SIRET, qui identifie l'activité et sert aux impôts locaux.

Viennent ensuite les cases de la 2042-C-PRO. Pour les revenus de 2025, l'administration les répartit ainsi :

SituationCase, déclarant 1Case, déclarant 2
Micro-BIC, meublé de tourisme non classé5NH5OH
Micro-BIC, meublé classé ou chambre d'hôtes5NG5OG
Régime réel, résultat issu de la 20315NA—

Au réel, la déclaration de résultats 2031 se dépose depuis un espace professionnel, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avant que son résultat ne soit reporté sur la déclaration de revenus.

Le régime réel et son effet à la revente

Le réel permet de déduire les charges réelles — intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion, commissions de plateforme — et d'amortir le bien et le mobilier, c'est-à-dire de déduire chaque année une fraction de leur valeur. Le résultat imposable tombe souvent à zéro, au prix d'une comptabilité commerciale.

Ce gain a une contrepartie différée : le III de l'article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix d'acquisition retenu pour la plus-value est minoré des amortissements admis en déduction, sauf dans certaines résidences étudiantes, médicalisées ou de soins de longue durée. Notre article sur la réforme des amortissements LMNP détaille ce calcul de sortie.

Cas pratique

Claire, 47 ans, Barcelone

Claire vit en Espagne et loue son deux-pièces de Nice en meublé de tourisme non classé. Elle encaisse 12 000 € de recettes en 2026, commissions comprises. Exemple simplifié, sans autre revenu de source française.

Elle reste au micro-BIC, sous le seuil de 15 000 €. L'abattement de 30 % ramène le revenu imposable à 8 400 €. Le taux minimum de 20 %, applicable en deçà du seuil de la première tranche, donne un impôt de 1 680 €. Affiliée à la sécurité sociale espagnole et non à la charge d'un régime français, elle n'acquitte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 630 €. Total : 2 310 €.

Dans un logement classé, l'abattement de 50 % ramènerait la base à 6 000 €, l'impôt à 1 200 € et le prélèvement de solidarité à 450 €, soit 1 650 €. L'écart de 660 € ne tient qu'au classement.

L'impôt du non-résident : taux minimum, taux moyen, acomptes

Les BIC d'un non-résident ne supportent aucune retenue à la source : ils entrent dans le revenu net imposable soumis au barème, avec le taux minimum. Ce taux est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus de 2025, et de 30 % au-delà.

Ce plancher peut être écarté par l'option pour le taux moyen, qui applique à vos revenus français le taux résultant de vos revenus mondiaux lorsqu'il est plus favorable : voir notre article sur le taux minimum et le simulateur de taux moyen.

Une activité nouvelle déclenche par ailleurs la création d'un acompte de prélèvement à la source, visible dans la rubrique « Prélèvement à la source » de l'espace Finances publiques ; une demande faite avant le 22 d'un mois prend effet le mois suivant.

Côté social, les loyers meublés supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %, contre 17,2 % pour une location nue. Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, et non à la charge d'un régime français, ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, comme le rappelle notre article sur les deux taux de prélèvements sociaux.

Enregistrement, taxe de séjour, copropriété

La fiscalité n'est qu'une partie du dossier. La loi du 19 novembre 2024 a généralisé la déclaration avec enregistrement : toute personne qui propose un meublé de tourisme doit se déclarer et obtenir un numéro, à faire figurer dans chaque annonce. Le dispositif s'étend à toutes les communes, via un téléservice national dont le déploiement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.

Les sanctions ont été relevées en parallèle : jusqu'à 10 000 € pour un défaut d'enregistrement, 20 000 € pour une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro, 15 000 € en cas de dépassement de la durée maximale de location. Les communes peuvent aussi ramener de 120 à 90 jours par an la durée de location d'une résidence principale — limite qui ne vise pas le logement français d'un expatrié, puisqu'il n'y a pas sa résidence principale.

La taxe de séjour n'est pas à votre charge : elle est due par le vacancier, puis reversée à la commune, et c'est à la plateforme qui encaisse le paiement de la collecter. Pour un hébergement non classé, elle se situe entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la commune ; une chambre d'hôtes relève d'un tarif de 0,20 € à 0,80 €. Les mineurs en sont exonérés.

CFE et taxe d'habitation : les impôts locaux du meublé

La location meublée constituant par nature une activité commerciale, elle entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Deux atténuations existent : la cotisation minimum n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €, et une exonération s'applique lorsque vous louez en meublé de tourisme tout ou partie de votre habitation personnelle, résidence principale ou secondaire, sauf délibération contraire de la commune. La nuance compte pour un expatrié qui garde le logement pour ses propres séjours.

Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'article 1414 bis autorise les communes à exonérer les meublés classés et les chambres d'hôtes. Il faut alors une délibération locale et une déclaration adressée au service des impôts du lieu du bien avant le 1er mars de chaque année concernée, avec les justificatifs d'affectation. Notre article sur la taxe d'habitation du non-résident revient sur les majorations en zone tendue.

Ce que l'administration voit de votre activité

Les plateformes déclarent. Les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, issus de la directive dite DAC 7, leur imposent de transmettre à leur administration fiscale les opérations de leurs utilisateurs ; ces données circulent ensuite entre administrations au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, et un récapitulatif vous est adressé en début d'année.

Un second canal s'est ouvert en 2026 : le décret du 19 mars 2026 désigne la direction générale des entreprises comme destinataire des données d'activité des meublés de tourisme. Les intermédiaires lui transmettent le numéro de déclaration, l'adresse de l'annonce, l'adresse du logement et le nombre de jours loués sur chaque période.

  1. Immatriculer l'activité

    Déclarez le démarrage auprès du guichet des formalités des entreprises dans les quinze jours suivant la première location et conservez le numéro SIRET obtenu.
  2. Obtenir le numéro d'enregistrement

    Déclarez le meublé auprès de la commune ou du téléservice national, et portez le numéro dans chaque annonce.
  3. Totaliser les recettes brutes

    Additionnez les sommes encaissées sur l'année, commissions et charges facturées comprises, en vous appuyant sur le récapitulatif annuel de la plateforme.
  4. Identifier le régime

    Comparez ce total au seuil applicable, 15 000 € sans classement, 83 600 € avec, et vérifiez si le seuil a été franchi deux années de suite.
  5. Remplir les bonnes cases

    Reportez les recettes en case 5NH ou 5NG au micro-BIC, ou le résultat de la 2031 en case 5NA au réel, sur la 2042-C-PRO. Si vous relevez d'un régime de sécurité sociale européen, suisse ou britannique, signalez-le pour n'acquitter que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Le classement du meublé ne change pas une ligne du bail, mais il fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et le seuil du micro-BIC de 15 000 € à 83 600 €. Pour un propriétaire à 2 000 kilomètres de son logement, cette procédure administrative pèse autant que le niveau des loyers.

Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.