Les dividendes versés par une société française à une personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en France supportent une retenue à la source, prélevée par l'établissement qui assure le paiement. Le taux de droit interne est de 12,8 %, sous réserve des conventions fiscales plus favorables. C'est simple en apparence. Dans la pratique, trois questions se posent : le bon taux a-t-il été appliqué, faut-il encore déclarer, et que réclame-t-on si la banque s'est trompée ?
12,8 %
retenue sur les dividendes versés à un non-résident, personne physique
0 %
de prélèvements sociaux pour un non-résident
75 %
pour des revenus payés dans un État ou territoire non coopératif
Quel taux, dans quelle situation
Le taux de 12,8 % s'applique aux dividendes payés depuis le 1er janvier 2018, lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique. D'autres taux existent, selon le bénéficiaire et le lieu de paiement.
| Situation | Taux de la retenue française |
|---|---|
| Personne physique non-résidente, cas général | 12,8 % |
| Convention prévoyant un plafond plus bas, attestation 5000 remise avant le paiement | Taux conventionnel |
| Convention plafonnant la retenue au-dessus de 12,8 % (15 % pour l'Espagne) | 12,8 % |
| Établissement payeur incapable d'identifier le bénéficiaire effectif | Taux des personnes morales (taux normal de l'impôt sur les sociétés) |
| Revenus payés dans un État ou territoire non coopératif | 75 % |
| Dividendes de titres cotés perçus dans un PEA | Pas de retenue |
Le cas de la banque qui ne sait pas qui est le bénéficiaire mérite attention. Lorsque les titres passent par une chaîne d'intermédiaires étrangers et que l'établissement payeur ne peut pas identifier le bénéficiaire effectif, le BOFiP prévoit l'application par défaut du taux des personnes morales. Le taux de 12,8 % peut ensuite être obtenu par imputation ou remboursement.
« La retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu : le dividende n'est pas imposé une seconde fois en France. Cela ne veut pas dire qu'il disparaît de la déclaration. »
Pas de prélèvements sociaux
Pour un non-résident, les revenus de capitaux mobiliers ne supportent ni CSG ni CRDS ni prélèvement de solidarité. L'administration le précise dans ses fiches destinées aux non-résidents. C'est une différence de taille avec les revenus immobiliers, qui restent soumis aux prélèvements sociaux.
Pour un résident, au contraire, la note s'est alourdie : la CSG sur les produits de placement est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026, portant le total des prélèvements sociaux à 18,6 %. Une banque qui n'a pas enregistré votre départ applique donc un traitement nettement plus coûteux.
Une retenue libératoire, mais une case à remplir
La retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu : le dividende n'est pas imposé une seconde fois en France. Cela ne veut pas dire qu'il disparaît de la déclaration. L'administration distingue deux cas :
- vous déposez une déclaration pour d'autres revenus de source française, des loyers par exemple : vous portez vos dividendes en case 2EE, quel que soit leur montant ;
- les dividendes sont vos seuls revenus français : vous ne les déclarez que s'ils dépassent 250 000 € pour une personne seule, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Les montants de la case 2EE entrent dans votre revenu fiscal de référence, utilisé pour certains droits et seuils. Les mêmes règles valent pour les produits d'assurance-vie soumis au prélèvement libératoire.
Un exemple chiffré
Marc, 52 ans, Madrid
Marc vit en Espagne depuis 2023. Il a gardé en France un compte-titres qui lui verse 4 000 € de dividendes en 2026, et loue un studio à Toulouse.
Retenue française : la convention franco-espagnole plafonne la retenue à 15 %, au-dessus du taux interne. C'est donc 12,8 % qui s'applique : 4 000 × 12,8 % = 512 €. Marc reçoit 3 488 €. Pas de prélèvements sociaux.
Déclaration française de 2027 : comme il déclare ses loyers, il porte 4 000 € en case 2EE, sans supplément d'impôt.
En Espagne : les dividendes sont imposables dans son pays de résidence, qui accorde une déduction égale à l'impôt payé en France, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant à ces revenus.
Si sa banque l'avait cru résident : elle aurait prélevé 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 4 000 × 31,4 % = 1 256 €. Les 4 000 × 18,6 % = 744 € de prélèvements sociaux seraient à réclamer.
Exemple simplifié : l'imposition espagnole dépend de la loi espagnole et n'est pas calculée ici.
Obtenir le taux de la convention
Beaucoup de conventions plafonnent la retenue française à 15 %, ce qui laisse s'appliquer les 12,8 % du droit interne. Lorsque la convention prévoit un taux inférieur, ou une exonération, deux procédures coexistent, décrites par le BOFiP.
Procédure simplifiée : avant le paiement
Vous remettez à l'établissement payeur le formulaire 5000, attestation de résidence dont les cadres I à III sont remplis par vous et le cadre IV par l'administration fiscale de votre pays. Le dividende est alors payé directement sous déduction du taux conventionnel.Procédure normale : après le paiement
Si l'attestation n'a pas été fournie à temps, la retenue est prélevée au taux de droit interne. L'excédent se récupère par imputation, via l'établissement payeur, ou par remboursement du Trésor français.Constituer le dossier de remboursement
Joignez à l'attestation 5000 l'annexe 5001, propre aux dividendes, et les justificatifs des versements et des retenues opérées.Respecter le délai
La demande doit parvenir à l'administration, sauf délai propre à la convention, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement de la retenue au Trésor.
Pour que la banque applique ces règles, elle doit d'abord savoir que vous êtes non-résident. Informez-la de votre nouvelle adresse dès le départ, et tenez l'attestation à jour.
Le nouveau régime de 2026 pour neuf États
Certaines conventions suppriment toute retenue française sur les dividendes. Pour ces pays, le II de l'article 119 bis A du code général des impôts organise désormais une retenue suivie d'un remboursement. Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes versés aux résidents de ces États subissent la retenue au taux interne lors du paiement, même si la convention l'exclut.
Le BOFiP publié le 16 mars 2026 cite neuf États : l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar. L'exonération s'obtient ensuite auprès de la direction des impôts des non-résidents, avec les formulaires 5000 et 5001, les justificatifs de versement et une attestation sur l'honneur que vous n'êtes pas tenu de céder les titres ou de restituer le revenu.
Pour un résident de Dubaï, la règle de fond ne change pas : la convention franco-émirienne réserve ces dividendes aux Émirats. Mais la trésorerie, si. Voir notre article sur les Émirats arabes unis.
L'IFU, et le crédit d'impôt dans votre pays
L'imprimé fiscal unique, ou IFU (formulaire 2561), est la déclaration que l'établissement payeur dépose chaque année auprès de l'administration, en principe au plus tard le 15 février.
Les dividendes versés à des personnes domiciliées hors de France y figurent dans des zones propres, la base de la retenue et son montant. Demandez à votre banque le relevé des dividendes versés et des retenues opérées : c'est lui qui sert de justificatif dans votre pays de résidence.
Ce pays impose en général les dividendes à son propre taux, et accorde un crédit pour la retenue française dans la limite fixée par la convention. Un résident américain procède de la même façon, dans les formes propres à l'administration fiscale américaine.
En cas d'erreur de la banque
Trois erreurs sont possibles : la banque ignore votre départ et applique le régime des résidents, avec prélèvements sociaux ; elle n'identifie pas le bénéficiaire effectif et applique le taux des personnes morales ; ou elle n'a pas reçu l'attestation 5000 à temps.
Dans les trois cas, la réclamation se fait avec les justificatifs de résidence et de retenue, dans le délai qui court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la retenue. NoRez compare le taux appliqué sur vos relevés au taux prévu par la convention de votre pays, signale les écarts et pré-remplit la case 2EE ; le cabinet d'avocats partenaire valide le dossier.
Cet article donne une information générale ; seul un professionnel peut se prononcer sur votre situation.