Les dividendes versés par une société française à une personne physique non-résidente supportent une retenue à la source, prélevée par l'établissement payeur. Le taux de droit commun est de 12,8 % depuis 2018, aligné sur le prélèvement forfaitaire des résidents. Il est porté à 75 % pour les versements vers un État non coopératif. La plupart des conventions plafonnent la retenue à 15 %, parfois moins, ce qui en pratique laisse le taux de 12,8 % s'appliquer.

Une retenue libératoire

Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu : le non-résident n'a rien à ajouter sur sa déclaration française au titre de ces dividendes, et ils n'entrent pas dans la base soumise au taux minimum. Ils comptent en revanche parmi les revenus de source française à mentionner pour l'appréciation de certains seuils, et parmi les revenus mondiaux pour le calcul du taux moyen.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dus par un non-résident sur les dividendes, contrairement aux revenus immobiliers.

« Un IFU qui mentionne un pays de résidence erroné signale que la banque n'a pas été informée du changement de situation. »

L'IFU, le document qui fait foi

L'imprimé fiscal unique, que la banque adresse chaque année en février, récapitule les dividendes et intérêts versés, la retenue opérée, et le pays de résidence pris en compte. C'est sur cette base que l'établissement a appliqué, ou non, le taux conventionnel. Un IFU qui mentionne un pays de résidence erroné, ou une retenue à 25 % au lieu de 12,8 %, signale que la banque n'a pas été informée du changement de situation, ou n'a pas reçu l'attestation de résidence fiscale.

Le crédit d'impôt dans le pays de résidence

Le pays de résidence impose en général les dividendes français à son propre taux, et accorde un crédit pour la retenue française dans la limite prévue par la convention. C'est l'IFU, traduit ou non, qui sert de justificatif. Un résident belge, allemand ou américain le joint à sa déclaration locale.

Les actions détenues via un PEA

Un plan d'épargne en actions peut être conservé après le départ, sauf vers un État non coopératif, et ses dividendes ne supportent pas la retenue tant qu'ils restent dans le plan. Les retraits suivent des règles propres selon l'âge du plan.

Cet article donne une information générale ; il ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel.